Conditions générales de vente

1. Catalogue de produits et services

FCSI, situé 9 Villa Méridienne, 75014 Paris, France, SIREN 484 664 917 RCS Paris, propose la vente de produits et services à partir d'un catalogue accessible sur Internet : www.encreimprimante.fr.

2. Commandes

Le client choisit à l'aide du catalogue électronique les produits et services qu'il désire acquérir et transmet sa commande à FCSI à partir d'un bon de commande disponible sur le site, à valider suivant les instructions.

Le client est tenu de vérifier qu'il n'y a aucune erreur dans la commande qu'il a passée, en vérifiant l'email de commande qu'il a reçu et en le signalant dans les minutes qui suivent. Si le mail n'est pas parvenu, cette information est vérifiable dans la rubrique « Mes commandes » sur le site. De la même manière, le client est tenu de vérifier qu'il commande bien les bonnes cartouches correspondant à son imprimante. La liste des compatibilités indiquée dans la description des produits est non exhaustive.

3. Prix de vente

Les prix des produits et services facturés sont ceux figurant sur le catalogue électronique au moment de la commande. Les prix de vente s'entendent en prix net HT avec le taux de TVA en vigueur au moment du passage de la commande. Une participation aux frais de livraison, si elle est demandée, est mentionnée clairement tout au long du processus de commande ainsi que le montant total à payer.

4. Paiement

Le paiement des produits et services peut s'effectuer par carte bancaire à la commande en mode sécurisé, chèque bancaire à l'ordre de FCSI ou par virement. Jusqu'à réception effective de l'intégralité des sommes qui lui sont dues, FCSI reste propriétaire des produits livrés et se réserve le droit de procéder à leur récupération par tous moyens mis à sa disposition en cas de défaillance du règlement définitif.

5. Livraison

Il y a des expéditions tous les après-midi (les jours ouvrés) : si vous passez commande le matin, vous êtes livré le surlendemain avec l'offre Colissimo, le lendemain avec l'offre GLS.

Dans le cas d'une commande valide (payée), les colis sont expédiés le jour même de la commande si celle-ci est passée avant 15h.

Vous recevez, le jour de l'expédition (ou le lendemain), le numéro de suivi de votre colis, qui vous permet de connaître à tout moment l'état d'avancement de la livraison.

Le montant des frais de port est variable et clairement indiqué lors du processus de commande. Les modes de livraison rapide de type GLS ou Chronopost excluent la livraison le samedi.

Le client choisit son mode de livraison parmi les options proposées lors de la commande, notamment Colissimo et Chronopost. Le client est informé que ces deux transporteurs n'offrent pas les mêmes modalités de remise : Colissimo est un mode d'expédition sans signature à la livraison (le colis peut être déposé en boîte aux lettres si ses dimensions le permettent), tandis que Chronopost implique en principe une signature du destinataire ou de toute personne présente à l'adresse de livraison. Le choix du transporteur relève de la responsabilité du client au moment de la commande.

L'utilisateur s'engage à prendre ses dispositions pour la bonne réception de son colis. L'utilisateur reconnaît et accepte de manière implicite les conditions générales de vente du transporteur auquel a été confiée sa commande.

En cas de désaccord sur les conditions d'exécution de la livraison, ce sont les éléments informatiques du transporteur (suivi, preuve de dépôt, et le cas échéant géolocalisation ou photo) qui font foi, sous réserve de l'instruction du dossier prévue à l'article 8 ci-dessous.

Le client est invité à signaler à FCSI, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la date de livraison indiquée par le transporteur, toute anomalie relative à une livraison indiquée comme effectuée. Ce délai vise à permettre un traitement rapide du dossier ; il ne prive pas le client de ses droits légaux au-delà de cette échéance.

6. Délai de livraison

Les colis sont généralement livrés en 48h par les transporteurs privés type GLS ou Chronopost et en 48/72h par Colissimo. Les produits et services sont livrés par le transporteur sélectionné par l'utilisateur (Colissimo, Chronopost, TNT ou tout autre transporteur), à l'adresse indiquée par le client, dans un délai indicatif de 1 à 3 jours ouvrés à compter du paiement de la commande.

Ce délai indicatif s'entend sous réserve d'approvisionnement par les fournisseurs et de circonstances inhérentes au transporteur. En tout état de cause, conformément à l'article L216-1 du Code de la consommation, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, sauf circonstance exceptionnelle dûment portée à la connaissance du client. Passé ce délai maximum, et conformément à l'article L216-2 du Code de la consommation, le client peut mettre FCSI en demeure de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable ; à défaut de livraison dans ce délai, le client peut résoudre le contrat et obtenir le remboursement intégral des sommes versées.

L'expéditeur se réserve le droit d'utiliser tout autre moyen de livraison dans le respect des délais et frais prévus. Les jours ouvrés ne comprennent pas les week-ends et jours fériés.

Le client s'engage à récupérer son colis auprès du transporteur s'il venait à être absent lors de la livraison, dans un délai de 10 jours. Passé ce délai, si un second envoi doit être réalisé, le client sera facturé de ce second envoi.

7. Réserves

Le client devra s'assurer du bon état de la livraison. En cas de dommages constatés ou supposés, il appartient au client d'émettre des réserves auprès du livreur et d'en informer FCSI par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai maximum de 48 heures.

8. Expédition, assurances et litiges de livraison

Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, auquel il appartient, en cas d'avaries, manquants ou retard, de faire toutes réserves nécessaires auprès des transporteurs par écrit et d'exercer tous recours dans les délais légaux. En cas de contestation, ce sont les éléments informatiques du transporteur qui font foi.

Conformément à l'article L216-1 du Code de la consommation, FCSI demeure responsable de la bonne exécution de la livraison, y compris lorsque celle-ci est assurée par un transporteur tiers. En conséquence, c'est FCSI, et non le client, qui se charge des démarches et de la réclamation auprès du transporteur en cas de litige.

En cas de contestation d'une livraison indiquée comme effectuée par le transporteur (colis signalé « livré » mais non reçu par le client), la procédure suivante s'applique :

• le client signale l'incident à FCSI par écrit, en complétant le document de déclaration de contestation de livraison transmis par FCSI ;
• ce document comprend une déclaration sur l'honneur de non-réception, qui engage la responsabilité du client (une fausse déclaration étant susceptible de constituer une infraction pénale, notamment au sens des articles 441-1 et 313-1 du Code pénal) ;
• une copie de pièce d'identité peut être demandée en complément, à titre facultatif, pour faciliter l'instruction du dossier ; elle ne conditionne pas le traitement de la réclamation et sera supprimée à la clôture du dossier ;
• FCSI ouvre une enquête auprès du transporteur sur la base de ces éléments et tient le client informé de son avancement et de son issue ;
• à l'issue de l'enquête, une solution (renvoi de la marchandise ou remboursement) est proposée au client, sans préjudice de ses droits légaux au titre des articles L216-1 et L216-2 du Code de la consommation.

FCSI se réserve le droit de proposer, pour les commandes ultérieures d'un client ayant fait l'objet d'un ou plusieurs litiges de livraison, un mode d'expédition avec signature obligatoire.

9. Non disponibilité

FCSI s'efforcera de satisfaire les demandes du client et d'exécuter les commandes de produits et services de ce dernier. FCSI ne sera toutefois pas tenue d'accepter toutes les commandes et ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de non-disponibilité temporaire ou permanente de produits et services.

10. Retours

Conformément à la législation régissant la vente à distance, vous avez la possibilité de nous retourner tout article dans les 7 jours suivant la date de livraison (frais de retour à votre charge), en vue d'un échange ou d'un remboursement du prix de l'article (hors frais de livraison), à l'état neuf et dans son emballage d'origine.

Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable de FCSI. Une adresse de retour ainsi qu'un numéro de retour sont nécessaires pour le traitement du colis. Retour exclusivement par voie postale.

En cas d'erreur de notre part, un bordereau de retour est fourni et les frais de retour sont à notre charge.

11. Cas de force majeure

La responsabilité de FCSI ne pourra être engagée en cas de force majeure (grèves, incendies, catastrophes naturelles ou autres événements imprévisibles et irrésistibles).

12. Droit de rétractation

Vous disposez d'un délai de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif, à compter de la prise de possession du bien. Pour l'exercer, vous devez nous adresser une déclaration claire de votre décision (courrier, email), le formulaire type n'étant pas obligatoire.

13. Effet de la rétractation

En cas de rétractation, FCSI rembourse l'ensemble des paiements reçus, y compris les frais de livraison standard, sans délai et au plus tard sous 14 jours suivant la notification de la rétractation, selon le même moyen de paiement que celui utilisé initialement. Le remboursement peut être différé jusqu'à la réception du bien retourné ou d'une preuve de son expédition. Les frais de retour restent à la charge du client.

14. Formulaire de rétractation

Télécharger le formulaire de rétractation

15. Garantie

Les produits distribués sont garantis par leurs fabricants respectifs (3 ans en général, sauf mention particulière ; 1 an pour les produits destinés aux machines à affranchir). L'acheteur accepte de se soumettre aux procédures de validation technique des fabricants concernés. Si le client fait intervenir de lui-même une société tierce, aucune somme ne pourra être réclamée à FCSI.

Toute réclamation doit être adressée par écrit, avec les références appropriées (numéro de commande, numéro de série), à contact@fcsi.fr.

16. Litige et médiation

Le présent contrat est soumis au droit français.

Pour les clients ayant la qualité de professionnel ou de commerçant, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris.

Pour les clients consommateurs, conformément à l'article R631-3 du Code de la consommation, le litige peut être porté devant la juridiction du lieu où demeurait le consommateur au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou devant toute autre juridiction territorialement compétente en application du Code de procédure civile.

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu directement avec FCSI, le client consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont communiquées sur demande ou disponibles sur le site.

17. Informatique et libertés

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés », le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition concernant les données qui le concernent. Pour l'exercer, il peut s'adresser à :
FCSI — 9 Villa Méridienne, 75014 Paris, France — contact@fcsi.fr